CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE DISTRIBUTION ET DE PAIEMENT D’EUROMAC B.V.

  1. Définitions Dans les Conditions, on entend par : (a) Euromac : la société privée Euromac B.V., établie statutairement à Genemuiden, inscrite au Registre du commerce sous le numéro CdC 05056313 ; (b) Devis : toute offre – quels que soient son nom et sa forme – d’Euromac au Client pour conclure et exécuter un Contrat ; (c) Client : la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) avec laquelle (lesquelles) Euromac a conclu un Contrat ou avec laquelle (lesquelles) Euromac est en négociation à ce sujet, ainsi que son (ses) délégué(s), ayant(s)-droit et héritier(s), (d) Contrat : la décision commune des Parties de conclure – dans le cadre des Conditions – un contrat où Euromac s’engage à livrer des marchandises spécifiques et/ou à prester des travaux (de montage) et/ou des services (correspondants ou complémentaires) spécifiques à un prix payé par le Client ; (e) Partie(s) : Euromac et le Client ou l’un deux ; (f) Conditions : les présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement d’Euromac.

 

  1. Applicabilité 2.1. Les Conditions s’appliquent à tout Devis émis par Euromac, ainsi qu’à tout Contrat entre les Parties. Elles s’appliquent également en faveur du personnel d’Euromac et de tiers auxquels Euromac a éventuellement fait appel pour l’exécution d’un Contrat. 2.2. Si les Conditions ont été applicables à tout Contrat entre les Parties, elles s’appliqueront automatiquement, donc sans nécessiter d’accord distinct entre les Parties, à tout Contrat ultérieur, sauf convention contraire expressément convenue par écrit entre les Parties à l’égard du Contrat. 2.3. L’applicabilité à tout Contrat des conditions générales ou particulières utilisées par le Client est expressément rejetée par Euromac, à moins que lesdites conditions aient été expressément déclarées applicables à un Contrat par écrit par Euromac. L’acceptation par les Parties de ce mode d’applicabilité des conditions du Client à un Contrat n’implique en aucun cas que ces conditions s’appliquent également tacitement à tout Contrat conclu ultérieurement. 2.4. En cas de nullité ou de suppression par le Client d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur pour le Contrat. Les Parties se consulteront pour remplacer une disposition nulle ou supprimée des Conditions par une disposition valide ou qui ne peut être supprimée et qui correspond le plus possible à l’objet et au but de la disposition nulle ou supprimée. 2.5. Dans la mesure où un Contrat s’écarte d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions, les dispositions du Contrat prévalent. Dans ce cas, les autres dispositions des Conditions resteront intégralement applicables au Contrat.

 

  1. Devis 3.1. Tous les devis et offres d’Euromac sont sans engagement, sauf accord contraire exprès par écrit. Des devis sont valables pendant la période visée dans le Devis, ou à défaut de période, pendant un délai de quatorze (14) jours après la date du devis. 3.2. Des Devis acceptés par le Client peuvent être révoqués par Euromac, sans motivation, dans les dix (10) jours ouvrables après la réception de l’acceptation par Euromac. Aucun Contrat n’est alors réalisé. 3.3. Pour des prix composés, il n’existe pas d’obligation de livraison de la part d’Euromac d’une partie à une partie correspondante du prix indiqué pour l’ensemble. 3.4. Si des frais et postes de frais spécifiés dans le Devis ne sont pas encore prévisibles, ils seront repris pour mémoire (PM). La facture finale sera ensuite établie sur la base d’un calcul (a posteriori), sauf accord contraire entre les Parties.

 

  1. Réalisation du Contrat 4.1. Un Contrat n’est réalisé que par l’un des événements suivants : (a) Acceptation écrite par Euromac ou début d’exécution par Euromac d’un ordre donné pour prester des travaux (de montage) et/ou des services spécifiques et/ou pour livrer des marchandises spécifiques ; (b) Acceptation – orale ou non – par le Client d’un Devis d’Euromac ; (c) Signature d’un contrat par ou au nom des Parties ; 4.2. L’acceptation écrite visée au paragraphe précédent, points (a) et (c), ou le contrat signé par les Parties, le Devis d’Euromac visé au paragraphe précédent, point (b), ou la facture d’Euromac en vertu d’un Contrat sera censé (considéré séparément ou globalement) formuler correctement le contenu du Contrat. 4.3. Le Contrat annule et remplace l’ensemble des propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieurs entre les Parties qui ont eu lieu avant la conclusion du Contrat, même s’ils peuvent s’en écarter ou être en conflit avec le contenu du Contrat final. 4.4. Des modifications et/ou compléments au Contrat ne s’appliquent qu’après leur acceptation par Euromac, par écrit ou conformément aux modifications et/ou compléments indiqués par le Client. Euromac n’est jamais tenu d’accepter des modifications et/ou compléments d’un Contrat et est en droit d’exiger la conclusion d’un Contrat distinct à ce sujet. 4.5. Sera considéré comme travail supplémentaire, tout ce qui, durant l’exécution du Contrat, est livré et/ou fourni par Euromac, de commun accord avec le Client, fixé par écrit ou non, et qui dépasse les quantités définies dans le Contrat et/ou presté en plus des travaux (de montage) définis dans le Contrat. 4.6. Le Client est censé, avant d’accepter tout Devis, de s’informer des possibilités et des limites de la marchandise qu’il achète. Le Client ne peut faire valoir aucun droit à la suite de conseils, dessins et de créations fournis par Euromac pour la réalisation du Contrat ; ils sont sans engagement et doivent être contrôlés par le Client lui-même. 4.7. Les catalogues, images, dessins, indications de taille et de poids, et autres données mentionnées par Euromac ne sont contraignantes à l’égard du Client que s’ils sont expressément repris dans un Contrat.

 

  1. Représentation Les engagements pris et les accords conclus avec des subordonnés d’Euromac ne lient Euromac envers le Client que si et dans la mesure où ces engagements et/ou accords ont été approuvés ou confirmés par écrit au Client par un (des) collaborateur(s) investi(s) du pouvoir de représentation selon le Registre du commerce.

 

  1. Exécution du Contrat 6.1. Euromac est en droit de sous-traiter la prestation des services et/ou travaux convenus à des tiers, sans préjudice de l’obligation d’Euromac d’exécuter le Contrat et de la responsabilité d’Euromac à cet effet. 6.2. Tous les travaux et/ou services prestés en vertu du Contrat seront exécutés par Euromac les jours ouvrables et pendant les heures de bureau, sauf accord contraire écrit entre les Parties. 6.3. Le Client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une exécution ponctuelle et correcte du Contrat par Euromac, notamment en livrant (ou en faisant livrer) des données et/ou des matériaux complets, adéquats et clairs. 6.4. Les Parties reconnaissent que pour la valeur des biens et services livrés, la prestation de services est essentielle, notamment en informant les acheteurs, en connaissant les produits et en traitant d’éventuelles réclamations et demandes d’intervention en garantie. 6.5. Le Client est chargé de veiller à ce que son personnel soit suffisamment informé des produits d’Euromac, et veillera à maintenir le niveau de connaissance, y compris à l’égard de nouveaux produits d’Euromac. 6.6. Dans les points de vente où les produits d’Euromac sont proposés, le Client prévoira suffisamment d’espace pour présenter et promouvoir les produits. Le Client sera actif dans le domaine de la promotion commerciale des produits d’Euromac dans les points de vente, et coopèrera aux actions spéciales lancées par Euromac, notamment en installant des présentoirs, en organisant des démonstrations, des actions d’échange et d’autres activités. 6.7. Le Client détiendra un stock raisonnable des produits d’Euromac, dans une quantité suffisante pour répondre à la demande selon les chiffres de l’année écoulée. Le client détiendra au moins 50% de l’offre de produits d’Euromac dans ses stocks, et les offrira activement à la vente à ses clients.

 

  1. Montage/Installation 7.1. Le Client est – le cas échéant – responsable envers Euromac de l’exécution correcte et ponctuelle de tous les aménagements, dispositifs et/ou conditions, nécessaires au montage de la marchandise et/ou au bon fonctionnement de la marchandise à l’état monté, sauf si et dans la mesure où cette exécution est réalisée par ou au nom d’Euromac selon les données fournies et/ou les dessins réalisés susmentionnés. 7.2. Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe, le Client veillera en tout cas, à ses propres risques, à ce que : (a) le personnel d’Euromac, dès son arrivée sur les lieux de la mise en place, puisse entamer ses activités et les poursuivre durant les heures de travail normales et en outre, si Euromac l’estime nécessaire, en dehors des heures de travail normales, à condition qu’il en ait informé le Client en temps utile ; (b) soient présents un logis adéquat et/ou toutes les fournitures nécessaires pour le personnel d’Euromac en vertu des règlements publics, du contrat et des usages ; (c) les voies d’accès au lieu de la mise en place soient adaptés à l’entreposage et au montage ; (d) le lieu indiqué pour la mise en place soit adapté à l’entreposage et au montage ; (e) les entrepôts pouvant être fermés à clé nécessaires au matériel, à l’outillage et aux autres marchandises soient présents ; (f) les manœuvres, outils auxiliaires et matériaux auxiliaires et de travail nécessaires et d’usage (dont carburants, huiles et graisses, matériel de nettoyage et autre petit matériel, gaz, eau, électricité, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc.), ainsi que les appareils de mesure et de test normaux pour l’entreprise soient à la disposition d’Euromac en temps utile, sans frais et au bon endroit ; (g) toutes les mesures de précaution et de sécurité nécessaires soient prises et maintenues, et que toutes les mesures soient prises et maintenues afin de répondre aux réglementations publiques en vigueur dans le cadre du montage/de l’installation ; (h) au début du montage et durant celui-ci, les marchandises expédiées soient présents au bon endroit. 7.3. Les dommages et frais occasionnés par le non accomplissement ou l’accomplissement tardif des conditions stipulées dans cet article seront pour le compte du Client.

 

  1. Prix 8.1. Tous les prix offerts par Euromac ou convenus entre les Parties s’entendent toujours hors taxe sur le chiffre d’affaires due et/ou autres charges publiques perçues, et hors frais d’emballage et de transport, sauf mention contraire écrite. 8.2. Jusqu’à la finalisation complète d’un Contrat, Euromac se réserve le droit d’apporter des modifications aux facteurs de coût, qui découlent de mesures publiques, de modifications de prix de fournisseurs d’Euromac ou d’autres circonstances entraînant une hausse des coûts et sur laquelle Euromac ne peut exercer une influence déterminante. 8.3. Si Euromac a convenu avec le Client qu’une marchandise livrée sera également montée par Euromac, le prix pour cette marchandise comprend le montage et la livraison en état de service de la marchandise à l’endroit cité dans l’offre, y compris tous les coûts, excepté ceux qui ne sont pas compris dans le prix selon les paragraphes précédents. 8.4. Euromac fixe le prix auquel elle vendra ses produits au Client et se réserve le droit de les modifier chaque année ou chaque saison. 8.5. Euromac remet au fournisseur une liste des prix de vente conseillés. Ces prix donnent une orientation pour réaliser des marges rentables compte tenu des coûts et investissements du Client dans le soutien des ventes et le service après-vente. Le Client est libre de déroger aux prix de vente conseillés et le fournisseur est libre de fixer le prix au consommateur final.

 

  1. Annulation 9.1. Jusqu’au moment où Euromac commence l’exécution d’un Contrat, tant le Client qu’Euromac ont le droit d’annuler le Contrat par écrit. 9.2. En cas d’annulation du Contrat par le Client, le Client est tenu de réparer le préjudice causé à Euromac. Par préjudice, on entend en tout cas – mais pas exclusivement – les pertes et le manque à gagner subis par Euromac et en tout cas les dépenses déjà engagées à titre préliminaire.

 

  1. Livraison et délais de livraison 10.1. Sauf mention contraire écrite, des marchandises achetées par Euromac seront livrées conformément aux spécifications indiquées par son fabricant et en respectant les tolérances usuelles indiquées ou pour les choses achetées. 10.2. Sauf mention contraire expresse par écrit, les délais de livraison indiqués par Euromac ou convenus entre les Parties ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de forclusion. Les délais de livraison indiqués par Euromac ont été fixés en considérant qu’il n’y ait pas d’obstacles l’empêchant de livrer (à temps). En cas de dépassement du délai de livraison, Euromac sera en défaut en cas de mise en demeure écrite par le Client et si le délai raisonnable fixé – d’au moins quatorze (14) jours – pour respecter le Contrat est écoulé. 10.3. Si la totalité des informations et/ou matériaux, qui sont censés nécessaires pour Euromac pour exécuter un Contrat, n’est pas/n’a pas été mise en temps utile à la disposition d’Euromac par le Client, une nouvelle date de livraison sera fixée par Euromac en concertation avec le Client après réception par Euromac des informations et/ou matériaux nécessaires. 10.4. La livraison par Euromac aura lieu – sauf accord contraire écrit entre les Parties – “départ entrepôt”, où les marchandises se situent. Les Parties peuvent convenir d’une livraison “franco”, à condition que le lieu de livraison soit facile d’accès pour Euromac par une route pavée et que sur le lieu de livraison, le Client veille lui-même et à ses propres frais au déchargement des marchandises livrées et du matériel nécessaire à cet effet. 10.5. Si le Client n’achète ou ne réceptionne pas les marchandises à livrer à la date de livraison convenue, Euromac gardera les marchandises à livrer à la disposition aux risques et pour le compte du Client pendant un délai raisonnable. Dans ces cas, Euromac est en droit de facturer des frais de transport, d’entreposage et d’assurance supplémentaires. 10.6. Des dommages et pertes matériels aux marchandises présentées en vue de leur livraison selon le Contrat sont pour le compte et aux risques du Client dès leur livraison ou présentation. 10.7. Euromac est en droit de procéder en tout temps à des livraisons partielles et de les facturer en tant que livraisons distinctes au Client.

 

  1. Paiement 11.1. Le Client est tenu de payer les montants dus dans le délai de paiement indiqué sur la facture en question ou, à défaut de délai, dans les 30 (trente) jours après la date de facture, sans pouvoir se prévaloir d’une réduction, compensation ou d’un ajournement. En cas de paiement tardif, le Client est en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire de la part d’Euromac. 11.2. Toutes les créances d’Euromac sur le Client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants : (a) si, après la conclusion du Contrat, Euromac prend connaissance de circonstances (par exemple : saisies conservatoires ou exécutoires à la charge du Client) qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne sera pas en mesure de respecter ses obligations, et ce, à l’entière discrétion d’Euromac ; (b) si, lors de la conclusion d’un Contrat, Euromac a demandé au Client de constituer une garantie de respect et que cette garantie demeure impayée ou ne suffit pas ; (c) en cas de liquidation, de faillite ou de demande de sursis de paiement de la part du Client ou – si le Client est une personne physique – l’application au Client de la loi néerlandaise sur la restructuration de la dette de personnes physiques. 11.3. Euromac est, quelles que soient les conditions de paiement convenues, en droit d’exiger une garantie suffisante pour le paiement avant l’exécution d’un Contrat (sous la forme d’un paiement anticipé, d’une garantie bancaire ou autre) et de suspendre ou d’arrêter l’exécution du Contrat tant que cette garantie n’est pas donnée. 11.4. En cas de dépassement du délai de paiement, le Client sera redevable, outre le montant exigible de la facture, d’intérêts à hauteur de 1% sur le montant de la facture, sauf si le taux d’intérêt commercial légal est à tout moment supérieur, pour chaque mois ou partie de mois où le défaut de paiement perdure. 11.5. Tous les frais internes et externes effectifs – tant judiciaires qu’extrajudiciaires – engagés par Euromac à la suite du non-respect par le Client de ses obligations de paiement seront à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires dus seront déterminés entre les Parties sur la base du barème légal des frais de recouvrement extrajudiciaires à compter du 1er juillet 2012, consultable via le site Web de Rechtspraak : www.rechtspraak.nl

 

  1. Contrôle et mise à l’épreuve, réclamations 12.1. Le Client contrôlera une marchandise au plus tard dans les quatorze (14) jours après la livraison telle que visée à l’article 10 ou, s’il a été convenu d’un montage/d’une installation, au plus tard dans les quatorze (14) jours après le montage/l’installation. Si ce délai est écoulé sans notification écrite et spécifiée des plaintes fondées à Euromac, la marchandise sera censée avoir été acceptée, y compris le montage/l’installation éventuellement convenue. 12.2. S’il a été convenu d’une mise à l’épreuve, le Client permettra à Euromac, après réception ou, si un montage/une installation a été convenu(e), après montage/installation, d’effectuer les tests nécessaires, ainsi que d’apporter les améliorations et modifications qu’Euromac estime nécessaires. La mise à l’épreuve aura lieu sans délai après la demande d’Euromac en ce sens et en présence du Client. Si la mise à l’épreuve a lieu sans plainte spécifique et fondée, et si le Client ne respecte pas ses obligations précitées, la marchandise sera censée avoir été acceptée. 12.3. Pour la mise à l’épreuve et les tests éventuels, le Client mettra à la disposition d’Euromac les facilités requises, ainsi que des échantillons représentatifs des matériaux éventuels à travailler ou à transformer, en temps utile et sans frais et au bon endroit, afin de pouvoir reproduire le mieux possible les circonstances d’utilisation de la marchandise prévues par les parties. Le paragraphe 2, dernière phrase, s’applique si le Client ne respecte pas ces obligations. 12.4. En cas de manquements insignifiants, à savoir ceux qui ont peu ou pas d’influence sur l’usage prévu de la marchandise, cette marchandise sera censée avoir été acceptée malgré ces manquements. Euromac remédiera encore le plus rapidement possible à ces manquements. 12.5. Sans préjudice de l’obligation d’Euromac de respecter ses obligations en matière de garantie, l’acceptation selon les paragraphes précédents exclura toute action du Client relative à un manquement dans la prestation d’Euromac. 12.6. Si Euromac estime une (des) réclamation(s) fondée(s), elle est à tout moment en droit de livrer les marchandises achetées ou des marchandises comparables et/ou d’effectuer les travaux (de montage) en question, de remédier au vice ou de créditer le Client pour une partie proportionnelle de la facture, et ce, à la discrétion d’Euromac. 12.7. Une transformation ou l’utilisation des marchandises livrées par le Client, ainsi que la mise sous l’autorité de tiers de marchandises livrées, annule le droit de réclamation. 12.8. Une réclamation n’autorise pas le Client à refuser ou à suspendre un paiement.

 

  1. Garantie 13.1. Sans préjudice des limitations stipulées ci-après, Euromac est responsable tant de la conformité du produit qu’elle livre que de la qualité des matériaux utilisés et/ou fournis, pour autant qu’il s’agisse de défauts au produit livré qui ne puissent être décelés lors du contrôle ou, respectivement, de la mise à l’épreuve, si le Client prouve qu’ils sont apparus dans les six (6) mois après la livraison, et ce, exclusivement ou de manière prépondérante comme suite directe d’une erreur dans la construction mise en oeuvre par Euromac ou à la suite d’une mauvaise finition ou de l’utilisation de mauvais matériel. 13.2. Le premier paragraphe du présent contrat s’applique contractuellement à des défauts qui ne peuvent être décelés, respectivement, lors du contrôle ou de la mise à l’épreuve qui trouvent leur cause exclusivement ou de manière prépondérante dans une installation/un montage incorrect par Euromac. Si le montage/l’installation du produit a lieu par Euromac, le délai de garantie de six (6) mois visé au paragraphe 1 commence à courir le jour où le montage/l’installation est terminé par Euromac, étant entendu que dans ce cas, le délai de garantie arrivera en tout cas à échéance douze (12) mois après la livraison. 13.3. Les défauts relevant de la garantie visée aux paragraphes 1 et 2 seront éliminés par Euromac en réparant ou en remplaçant la pièce défectueuse, dans ou en dehors de l’entreprise d’Euromac, ou en envoyant une pièce de rechange, le tout, toujours au choix d’Euromac. Tous les frais qui dépassent la seule obligation telle que décrite dans la phrase précédente, tels que, mais sans s’y limiter, les frais de transport, de déplacement et de séjour, ainsi que les frais de démontage et de montage, seront pour le compte du Client. 13.4. Les défauts non couverts par la garantie sont en tout cas ceux qui apparaissent entièrement ou partiellement suite à : (a) non-respect des prescriptions d’utilisation et d’entretien ainsi que d’une utilisation autre que l’usage normal prévu ; (b) usure normale ; (c) montage/installation ou de la réparation par des tiers, en ce compris le Client ; (d) application d’une quelconque mesure publique relative à la nature ou la qualité des matériaux mis en oeuvre ; (e) de matériaux mis en oeuvre ou marchandises utilisées en accord avec le Client ; (f) matériaux ou marchandises fournis par le Client à Euromac en vue de leur transformation ; (g) matériaux, marchandises, méthodes de travail et constructions, pour autant qu’ils aient été appliqués sur instruction expresse du Client, ainsi que des matériaux et marchandises fournis par ou au nom du Client ; (h) pièces qu’Euromac a reçues de tiers, pour autant que le tiers n’ait pas fourni de garantie à Euromac. 13.5. Si le Client n’exécute pas, pas correctement ou pas à temps une quelconque obligation qui découle du Contrat conclu avec Euromac ou d’un Contrat connexe, Euromac ne sera tenue à aucune garantie – quelle qu’elle soit – à l’égard de ces Contrats. Si le Client, sans approbation écrite préalable d’Euromac, procède ou fait procéder au démontage, à une réparation ou à d’autres travaux relatifs à la marchandise, tout recours en garantie sera annulé. 13.6. Si Euromac remplace des pièces/marchandises dans le cadre de ses obligations de garantie, les pièces/marchandises remplacés deviendront la propriété d’Euromac. 13.7. Concernant les travaux de réparation ou de révision ou autres services prestés par Euromac, sauf accord contraire, une garantie ne sera accordée que sur l’exécution correcte des travaux confiés, et ce, pour une période de six (6) mois. Cette garantie couvre la seule obligation d’Euromac de recommencer les travaux concernés en cas de non-conformité, dans la mesure où ils ne sont pas conformes. La deuxième phrase du troisième paragraphe s’applique également dans ce cas. 13.8. Aucune garantie n’est accordée sur les inspections, conseils et autres opérations de même nature effectués par Euromac 13.9. Le prétendu non-respect par Euromac de ses obligations de garantie ne dispense pas le Client de ses obligations qui découlent d’un quelconque Contrat conclu avec Euromac.

 

  1. Réserve de propriété 14.1. Sans préjudice de ce qui est d’ailleurs stipulé dans les Conditions, toutes les marchandises livrées par Euromac restent la propriété d’Euromac jusqu’au moment du paiement de toutes ses créances sur le Client qui relèvent du cadre de l’article 92 livre 3 du Code civil néerlandais, à quelque titre que ce soit et quelle que soit l’exigibilité, intérêts et frais compris. 14.2. Avant d’avoir réglé l’intégralité des créances d’Euromac, le Client n’est pas habilité à céder les marchandises à des tiers ou à transférer leur propriété à un tiers – sauf dans le cadre de l’exercice normal de l’entreprise du Client – ou à mettre en gage ces marchandises à des tiers et/ou à grever les marchandises d’une autre manière au profit de tiers.

 

  1. Responsabilité 15.1. La responsabilité d’Euromac à l’égard du Client n’est limitée qu’aux dommages subis par celui-ci comme la conséquence directe (c’est-à-dire dommages directs) d’une négligence grave ou volontaire (du personnel) d’Euromac. 15.2. Euromac décline en tout cas toute responsabilité pour : (a) dommages indirects, tels que – mais sans s’y limiter – dommages d’exploitation, indirects ou causés par un retard du Client (dont accident d’exploitation, perte de revenus, etc.), quelle qu’en soit leur cause. Le Client est tenu de s’assurer le cas échéant contre ces dommages ; (b) les dommages résultant d’actes ou d’omissions du Client ou de tiers contraires aux instructions données par Euromac ou contraires au Contrat et aux Conditions ; (c) Euromac décline toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que ou après que le Client ait mis en service, transformé ou traité des marchandises livrées, ou ait fait mettre en service, transformer ou traiter, ou a fait livrer à des tiers ; (d) dommages apparus à la suite d’actes et/ou d’omissions de tiers, dont personnes auxiliaires sollicitées par Euromac ; (e) dommages apparus à la suite d’erreurs dans des données/matériaux mis à la disposition d’Euromac par le Client dans le cadre de l’exécution d’un Contrat ; (f) dommages apparus à la suite de malentendus ou d’erreurs à l’égard de l’exécution d’un Contrat s’ils trouvent leur cause dans des actes du Client, tels que la livraison tardive ou l’absence de livraison de données et/ou de matériaux complets, adéquats et clairs. 15.3. Euromac décline toute responsabilité pour des dommages du Client si le manquement en question est la conséquence d’un cas de force majeure, tel que visé à l’article 16. 15.4. Si et dans la mesure où Euromac était responsable de dommages du Client, cette responsabilité serait à tout moment limitée au montant reconnu par une (éventuelle) assurance responsabilité civile par l’assureur d’Euromac et versée sur la base d’un rapport de dommages, majoré de la franchise (éventuelle) d’Euromac dans le cadre de cette assurance. Une série d’événements préjudiciables consécutifs est valable pour l’application de cet article en tant qu’événement/sinistre unique. 15.5. Si, au moment du sinistre, Euromac ne dispose pas d’une assurance responsabilité civile telle que visée au paragraphe précédent ou si en vertu d’une assurance responsabilité civile, aucune indemnité n’est versée pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’Euromac sera à tout moment limitée à l’indemnité convenue entre les Parties pour l’exécution du Contrat en question à partir duquel la responsabilité d’Euromac découle. Si le Contrat est principalement un contrat de prestation continue, le prix convenu sera plafonné au montant total de l’indemnité convenue pour les trois (3) mois qui précèdent le moment où les dommages sont apparus, hors Taxe sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements imposés par les autorités (pour autant qu’ils soient payés par le Client). 15.6. La limitation et/ou l’exclusion de la responsabilité qui découle des conditions est également valable au profit du personnel d’Euromac et des personnes auxiliaires employées par Euromac pour l’exécution du Contrat.

 

  1. Force majeure 16.1. Par force majeure, on entend un manquement d’Euromac à l’exécution d’un Contrat qui ne peut lui être attribué. Un manquement ne peut être attribué à Euromac s’il ne lui est pas imputable, ni en vertu de la loi, d’un contrat ou de principes généralement acceptés. Par force majeure, on entend en tout cas – mais sans s’y limiter – un manquement d’Euromac à la suite de : (a) Faillites et/ou graves perturbations du processus de production chez des sous-traitants d’Euromac, dont entreprises de services publics ; (b) défaut de livraison de matériaux et de produits semi-transformés nécessaires par des tiers ; (c) dommage délibéré ou par négligence de personnes auxiliaires ; (d) grève ; (e) absentéisme excessif dû à la maladie du personnel d’Euromac et/ou de personnel sollicité par Euromac auprès de tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat ; (f) incendie ; (g) conditions météorologiques spéciales (telles qu’inondations) ; (h) mesures gouvernementales (tant au niveau national qu’européen), y compris les interdictions d’importation et d’exportation et les restrictions à l’importation et à l’exportation ; (i) guerre, mobilisation, émeutes, insurrection, état de siège ; (j) sabotage ; (k) blocages de transport ; (l) panne de machine ; 16.2. En cas de force majeure, Euromac a le choix, soit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que la situation de force majeure ait cessé d’exister, soit de dissoudre le Contrat en tout ou en partie, qu’Euromac ait choisi ou non de suspendre l’exécution du Contrat. Dans les deux cas, le Client n’a droit à aucune indemnisation. Si la période pendant laquelle Euromac n’est pas en mesure de remplir ses obligations pour cause de force majeure dure plus de deux (2) mois, le Client est également en droit de résilier le Contrat, sans qu’il y ait dans ce cas une obligation mutuelle d’indemnisation. 16.3. Si, lorsque la force majeure se présente, Euromac a déjà satisfait en tout ou en partie à ses obligations, elle est en droit de facturer séparément cette partie, et le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat séparé. 16.4. Euromac est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance non imputable qui empêche l’exécution d’une obligation, prend effet après qu’Euromac aurait dû exécuter ses obligations à l’égard du Client.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle 17.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à des marchandises livrées, travaux réalisés et/ou services prestés par Euromac, dont – mais sans s’y limiter – conceptions, dessins, modèles, descriptions, logiciels, techniques, textes, données et images, appartiennent à Euromac ou à son (ses) donneur(s) de licence et sont sous réserve expresse. 17.2. Le Cocontractant respectera à tout moment tous les droits de propriété intellectuelle d’Euromac et de son (ses) donneur(s) de licence. Des marchandises livrées, travaux effectués et/ou services prestés par Euromac autres que pour son propre usage et aux fins pour lesquelles ils ont eu lieu, ne peuvent être reproduits, rendus publics, transformés ou utilisés d’une quelconque autre manière, sans l’accord exprès d’Euromac ou de son (ses) donneur(s) de licence. 17.3. Euromac préservera le Cocontractant de réclamations de tiers sur la base de l’allégation selon laquelle le Cocontractant, par l’utilisation de produits réalisés, fournis et/ou mis à la disposition par Euromac en vertu et/ou dans le cadre du Contrat, viole des droits de propriété intellectuelle de ces tiers, si le Cocontractant notifie immédiatement Euromac par écrit de l’existence et du contenu des réclamations, s’en rapporte entièrement à Euromac pour les traitements de cette réclamation et suit les instructions d’Euromac. 17.4. Si la violation des droits de propriété intellectuelle visée au troisième paragraphe devient juridiquement irrévocable ou est reconnue irrévocable par Euromac, Euromac reprendra les produits en question du Cocontractant moyennant paiement (remboursement) des frais d’acquisition, diminués d’une indemnité de jouissance, ou permettra au Cocontractant de continuer à utiliser les produits en question ou des produits équivalents sur le plan fonctionnel avec maintien du Contrat. Euromac n’est pas responsable ni/ou obligé de préserver le Cocontractant dans un autre sens et/ou un sens plus large. Cette obligation de préservation s’éteint si et pour autant que les produits réalisés, fournis et/ou accessibles en vertu et/ou dans le cadre du Contrat sont modifiés ou utilisés par une autre partie qu’Euromac en violation du Contrat, des Conditions et/ou de la loi.

 

  1. Fin du Contrat 18.1. Euromac est en droit de suspendre et/ou (puis) de résilier en tout ou en partie et sans mise en demeure préalable le Contrat – sans qu’Euromac soit tenue d’indemniser le Client – si : (a) Le Client ne respecte pas, pas à temps ou pas convenablement une ou plusieurs des obligations du Contrat ; (b) le Client est en état de cessation de paiement ou en a fait la demande ; (c) le Client a été déclaré en faillite ou une demande de faillite sera déposée contre ou par le Client ; (d) la loi néerlandaise sur la restructuration de la dette de personnes physiques s’applique au Client, si le Client est une personne physique ou qu’une demande à cet effet a été déposée par le Client ; (e) le Client fait l’objet d’une saisie (conservatoire ou exécutoire) ; (f) le Client est une personne morale et que la personne morale est dissoute et liquidée, ou, si le Client est une personne physique, le Client décède ou n’est plus en mesure d’exercer son entreprise ; (g) des circonstances pouvant compromettre les possibilités de recours se produisent, et ce, à l’entière discrétion d’Euromac. 18.2. Si un ou plusieurs des cas visés au paragraphe précédent se produit, toutes les créances d’Euromac à la charge du Client seront immédiatement exigibles.

 

  1. Communication et information 19.1. Si les Conditions stipulent que la communication doit avoir lieu “par écrit”, cette communication peut – le cas échéant – également avoir lieu par fax ou par e-mail, sauf en cas de dérogation juridiquement contraignante dans le Contrat et/ou la loi. 19.2. La version enregistrée par Euromac dans son système d’automatisation de la communication électronique en question entre les Parties vaut comme preuve de son existence et de son contenu, sauf preuve contraire de la part du Client. 19.3. Toute communication électronique est censée avoir été reçue le jour et l’heure d’envoi, sauf si le destinataire en apporte la preuve contraire. Si la communication n’est pas reçue à la suite de problèmes de livraison et/ou d’accessibilité à la boîte de messagerie du Client, le Client supportera ce risque, même si la boîte de messagerie est hébergée par un tiers.

 

  1. Délais de forclusion 20.1. Les actions en justice et autres pouvoirs du Client, à quelque titre que ce soit, à l’égard d’Euromac dans le cadre de l’exécution d’un Contrat, expirent six (6) mois après la date à laquelle le Client a été notifié ou aurait dû être raisonnablement notifié de l’existence de ces droits et pouvoirs et si à ce titre avant l’expiration de ce délai, aucune réclamation écrite n’est déposée auprès d’Euromac, ou en tout cas un (1) an après la date à laquelle l’exécution du Contrat en question est achevée par Euromac. Les délais cités sont des délais de forclusion et ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’interruptions par le Client. 20.2. Si, dans un des délais cités au premier paragraphe, le Client dépose une réclamation écrite auprès d’Euromac dans le cadre de prestations qu’il a livrées ou pas livrées en vertu du Contrat en question, toute action en justice à cet égard du Client échoit, même si Euromac n’est impliquée dans une procédure judiciaire dans un délai de six (6) mois après la réception de la réclamation écrite en question. Ce délai est également un délai d’expiration et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’interruptions par le Client.

 

  1. Droit applicable et règlement des litiges 21.1. Tous les contrats conclus entre les Parties sont régis par le droit néerlandais, et ce, à l’exclusion de tout autre système juridique. Le cas échéant, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas. 21.2. Par dérogation aux règles légales pour la compétence du juge civil, tout litige entre les Parties sur un Contrat conclu dans le cadre de l’applicabilité des Conditions ou sur l’application et l’explication des Conditions en vigueur proprement dites, sera réglé en référé ou non par le (Président du) Tribunal d’Overijssel, commune de Zwolle, sauf si les lois de police s’y opposent. Cependant, Euromac demeure compétente pour citer le Client à comparaître devant le juge compétent selon la loi ou tout traité en vigueur. Version : 27 juin 2013 Déposée auprès de la Chambre de Commerce de la région Oost Nederland sous le numéro 05056313